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Démarches administratives


PACS

 En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

– soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
– soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Rappel

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Démarche

Les futurs partenaires :

– doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
– doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
– ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
– ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Convention 

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire Cerfa n° 15726*02) :

Pièces à fournir 

– Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
– Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618