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Démarches administratives


Formulaires

Permis de construire

 Formulaire Cerfa n°13406-06 : Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

 Formaulaire Cerfa n°13703-06 : Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

 Formulaire Cerfa n°13404-06 : Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

Notice explicative des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

 Formulaire Cerfa n°51434-07 notice explicative