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Démarches administratives


Modification simplifiée n°1 du PLU 2018

La commune de Saint-Briac-Sur-Mer est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 5 février 2016 par délibération du conseil municipal.

Le Code de l’Urbanisme permet l’évolution du Plan Local d’Urbanisme par la voie d’une modification simplifiée (articles L. 153-45 et suivants).

Une procédure de modification simplifiée n°1, portant sur les éléments suivants, a été prescrite :

1- la réglementation relative à la nature de l’occupation et de l’utilisation des sols de la zone UP ;

2- la réglementation relative au stationnement des véhicules des zones urbaines UA, UB, UE, UR et UZ et des hameaux en zones AH et NH ;

3- la réglementation relative aux clôtures sur l’ensemble des zones ;

4- la rédaction et le schéma d’aménagement des OAP n°6 et n°7 – Rue des Ecoles.

Ce projet a de modification simplifiée a été notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public du vendredi 13 juillet au lundi 13 août 2018 inclus.

Observations des personnes publiques associées :

La Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne, la Chambre du Commerce et de l’Industrie d’Ille-et-Vilaine, l’association CŒUR Emeraude, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité et la Commune de PLEURTUIT ont émis des avis favorables.

Les autres personnes publiques associées n’ont pas formulé de remarques dans le cadre de cette procédure.

Observations du public :

1- Règlementation relative à la nature de l’occupation et de l’utilisation des sols de la zone UP : aucune observation ;

2- Règlementation relative au stationnement des véhicules des zones urbaines UA, UB, UE, UR et UZ et des hameaux en zones AH et NH : une demande de maintien des règles actuelles ;

3- Règlementation relative aux clôtures sur l’ensemble des zones : une observation sans objet avec la modification simplifiée °1 du PLU ;

4- la rédaction et le schéma d’aménagement des OAP n°6 et n°7 – Rue des Ecoles : un avis positif sur le projet.

Au regard des avis des personnes publiques associées et des observations du public, aucune adaptation n’est à apporter aux pièces du dossier.

Par délibération en date du 25/09/2018, le conseil municipal a approuvé la modification simplifiée n°1 du PLU

Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le 25/09/2018

 Le règlement modifié

 OAP modifiées