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Démarches administratives


Réglementation : clôtures, bâtiments annexes, …

Réglementation – informations diverses


Vos démarches pour le stationnement de caravanes :

Réglementé par le Code de l’Urbanisme et le PLU arrêté le 05 02 2016.

Zones urbaines :

-INTERDIT sur les terrains en zones Urbaines : UZ – UI- UP

-LIMITE à 3 mois par an dans les autres Zones Urbaines “ou est implantée la construction constituant la résidence bâtie de l’utilisateur”.

Zones agricoles et naturelles :

-INTERDIT sur les terrains : A – AH – NH – NP – NPL

Les infractions constatées feront l’objet d’une procédure en conformité avec le Code de l’Urbanisme et le PLU.


Vos démarches pour la construction d’annexes ou de bâtiments annexes relevant des catégories suivantes :

-Abris de jardin
-Serres
-Garages
-Celliers
-Kiosques
-Remises
-Porches, …

Ces constructions sont réglementées et les demandeurs doivent adresser en mairie une demande d’autorisation (déclaration préalable avec l’imprimé Cerfa N° 13703*06) cet imprimé est téléchargeable sur internet. Il peut également être retiré à l’accueil de la Mairie.


Vos démarches pour la construction de clôtures  : 

La clôture est une barrière « construite ou végétale » qui doit remplir les éléments suivants :

-Sur voies publiques : hauteur maximale 1,80 mètre
-En limites séparatives : hauteur maximale 2,00 mètres
-La réalisation de la clôture doit précédée d’une autorisation d’urbanisme avant tous travaux.

Une demande doit être adressée en Mairie par le dépôt là aussi d’une déclaration préalable avec l’imprimé cerfa N° 13703*06.

Les précisions sur les dossiers pour les constructions annexes et ou clôtures doivent être renseignés et complétés par des plans de l’existant, du projet, des matériaux, par le détail des matériaux prévus, la hauteur, les couleurs, sans oublier de joindre : un plan de situation et de masse en 3 exemplaires.

L’instruction de ces demandes est de 1 mois, ou de 2 mois maximum en secteur protégé.

Une attention particulière est portée à toutes ces demandes qui constituent un élément essentiel pour la qualité des espaces publics et le paysage architectural de la commune.

SONT INTERDITS : « L’emploi de plaques de ciment ; de parpaings bruts ; de matériaux de fortunes ; les aspects PVC ; les grillages seuls ; les toiles de toutes natures ; les canisses sans végétation… »


Débroussaillage rue des écoles

L’établissement public foncier régional de Bretagne (EPFR) est propriétaire de la parcelle AO 123 située à l’angle de la rue des écoles et du carrefour Gauden côté Est.  L’EPFR qui a acheté ce terrain à la demande de la commune en 2013, a vocation à en conserver la propriété pour une durée maximale de cinq années, à l’issue de laquelle la commune aura obligation de l’acheter.

Le PLU voté le 5 février 2016 a prévu pour cette parcelle une constructibilité de 37% de la surface, le reste de la parcelle côté route à Bourges et côté carrefour étant « classé en zone naturelle paysagère (NP) et en espaces boisés classés (EBC). Ces EBC sont destinés à assurer la qualité paysagère de l’entrée de bourg. Ce secteur est bordé dans sa limite Est par une zone humide ».

La commune a demandé en 2016 à la société La Rance, qui construit et gère des logements aidés et qui est le principal gestionnaire à Saint Briac, de prévoir un projet dans cette parcelle.

Le débroussaillage en cours est destiné à nettoyer la parcelle et à bien identifier la partie EBC de celle-ci. Les permis de construire devraient être délivrés à l’issue de la phase de permis d’aménager et seront relatifs à des maisons individuelles équipés très certainement d’une chaufferie collective au bois qui permettra d’aller au-delà des obligations prévues par la règlementation thermique en vigueur (RT  2012) en matière d’énergies renouvelables. La commune cèdera cette parcelle à la société La Rance en vue de la réalisation de ce programme prévu au PLU.