Prescription de la modification simplifiée n°2 du PLU :

En application des dispositions du II de l’article 42 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de SAINT-BRIAC-SUR-MER a été prescrite par arrêté du Maire n°2021-60 en date du 9 mars 2021 afin de délimiter chacun des secteurs déjà urbanisés à l’échelle du plan local d’urbanisme de la commune et d’en préciser les modalités de construction.

Etude cas par cas :

Le 20 avril 2021, le projet a été soumis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale pour avis au cas par cas sur la nécessité de mener une évaluation environnementale.

Par décision n°2021-008930 en date du 4 juin 2021, la MRAE a conclu que la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune n’est pas soumise à évaluation environnementale.

Avis des personnes publiques associées et observations du public :

Le dossier a été notifié aux personnes publiques et mis à disposition du public du lundi 20 décembre 2021 au vendredi 21 janvier 2022 inclus.

Un bilan des observations est joint en annexe.

Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU :

Par délibération n°2022-23 en date du 14/03/2022, le conseil municipal approuvé le projet de modification simplifiée n°2 du PLU tel que présenté après adaptations.