Prescription de la modification simplifiée n°3 du PLU :

Une procédure de modification simplifiée n°3 a été prescrite par arrêté du Maire n°2021-230 en date du 21 septembre 2021 et portant sur les éléments suivants :

• Modification de la règlementation applicable à la parcelle cadastrée section AB n°11 située à la Garde Guérin suite au jugement de la Cour Administrative d’Appel de Nantes en date du 4 juin 2019 ;
• Précisions sur le caractère de la zone industrielle et artisanale UI et des constructions qui y sont interdites ;
• Précisions sur le caractère de la zone naturelle NH et des constructions qui y sont autorisées ;
• Modification de la règlementation relative au stationnement des véhicules des zones urbaines UA, UB et UE ;
• Modification de la règlementation applicable aux zones UZa et UZb suite à la clôture de la ZAC des Tourelles ;
• Limitation du nombre d’abris de jardin autorisés et de leur emprise au sol par unité foncière ;
• Modification des règles relatives à l’aspect extérieur des constructions.

Avis des personnes publiques associées et observations du public :

Le dossier a été notifié aux personnes publiques et mis à disposition du public du lundi 20 décembre 2021 au vendredi 21 janvier 2022 inclus.3

Un bilan des observations est joint en annexe.

Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU :

Par délibération n°2022-24 en date du 14/03/2022, le conseil municipal approuvé le projet de modification simplifiée n°3 du PLU tel que présenté après adaptations.