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Démarches administratives


Délai d’instruction – Urbanisme

Une période dérogatoire aux règles d’instruction est instituée du 12/03/2020 au 25/06/2020 :

-Tout dossier déposé avant le 12/03/2020 se voit opposer une suspension du délai d’instruction jusqu’au 25/06/2020 ;

-Tout dossier déposé à partir du 12/03/2020 se voit opposer un report du délai d’instruction au 25/06/2020.

Pour consulter le décret, cliquez ici.