CIMETIÈRE DE SAINT BRIAC SUR MER
Il est possible d’acquérir une concession funéraire au sein du cimetière. Une concession funéraire, c’est l’achat d’un terrain nu afin d’y installer une sépulture (tombe, caveau, stèle).
Il est possible d’acheter une concession, dans la limite de la surface de terrain disponible, de son vivant, pour choisir le lieu de son inhumation, et pour soulager sa famille du coût de réservation d’un emplacement dans un cimetière. La durée de la concession court à partir de la date d’acquisition et non de décès. La durée de la concession varie de 15 ans à 50 ans, et le tarif est fonction de celle-ci.
La concession funéraire est achetée en mairie de Saint-Briac sur Mer.
La sépulture dans le cimetière communal est due : aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile; aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit leur lieu de décès; aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant ou ayant droit à une sépulture de famille; aux français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille et qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune. Une fois la concession acquise, le concessionnaire reçoit un titre de propriété.
Renouvellement d’une concession C’est au concessionnaire de contacter en temps et en heure la mairie pour le renouvellement. En effet, lorsque la concession arrive en fin de validité (sauf concession perpétuelle), le concessionnaire a 24 mois pour la renouveler, sinon la commune en redevient propriétaire et peut revendre le terrain.
CONCESSION :
Concession temporaire 15 ans les 2.6m² – 226.00 €
Concession trentenaire 30 ans les 2.6m² – 408.00 €
Concession cinquantenaire 50 ans les 2.6m² – 834.00 €
Concession temporaire 15 ans les 4.80m² – 453.00 €
Concession trentenaire 30 ans les 4.80m² – 816.00 €
Concession cinquantenaire 50 ans les 4.80m² – 1633.00 €
COLOMBARIUM :
Concession trentenaire – 1021.00 €
Concession cinquantenaire – 2043.00 €
PETIT CAVEAU ( 60 x 80 ) :
Caveau temporaire 15 ans – 170.00 €
Caveau trentenaire 30 ans – 318.00 €
Caveau cinquantenaire 50 ans – 651.00 €
Démarches funéraires
Déclaration de décès
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Fiche pratique
Déclaration de décès
Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
- Décès à domicile
- Décès sur la voie publique
- Cas général
- Mort violente
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Où s’adresser ?
L'établissement doit se charger de la déclaration de décès.
L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
- Cas général
- Mort violente
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Où s’adresser ?
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
À noter
si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
- Votre pièce d'identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
Où s’adresser ?
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Cas particulier : absence de corps du défunt
En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.
Où s’adresser ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.
- Cas général
- Mort violente
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Où s’adresser ?
Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.
À savoir
des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.
- Cas général
- Mort suspecte
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
- Votre pièce d'identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
Où s’adresser ?
L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.
C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Cas particulier : absence de corps du défunt
En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.
Où s’adresser ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.
1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)
- Obtenir un certificat médical de décès
Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)
- Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès
Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.
Demander des copies de l'acte de décès.
2/ Dans les 48 heures
- Vérifier s'il existe un contrat obsèques
Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.
- Choisir l'organisme de pompes funèbres
Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires
Devis écrit gratuit obligatoire.
À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).
3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)
Déroulement des obsèques
Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)
Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)
À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.
4/ Dans les 10 jours
Prévenir les organismes payeurs
• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire
• Pôle Emploi s'il était au chômage
• Caisses de retraite s'il était retraité
• Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité
• Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA
• Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)
5/ Et ensuite
• Banque (blocage des comptes)
• Contrats de prévoyance (assurance décès...)
• Notaire (succession et autres démarches)
• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)
• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)
• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)
-
Acte de décès
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès
-
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
Inhumation
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Fiche pratique
Inhumation (enterrement)
Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
-
Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, ses proches doivent respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
-
La décision appartient à aux proches du défunt dans les cas suivants :
- Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
- Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation
À noter
en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi.
Les délais varient le lieu du décès :
- France
- Étranger
- Collectivité d'outre-mer
- Nouvelle-Calédonie
-
L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
en cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
-
En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
-
L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :
- Celui de la commune où le défunt habitait
- Celui de la commune où il est décédé
- Celui où est situé le caveau de famille
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.
Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.
La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
Où s’adresser ?
À savoir
la pose d'une pierre tombale (aussi appelée pierre sépulcrale) ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.
-
L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).
Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :
- Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
- Conditions sanitaires
- Composition du sol
Où s’adresser ?
-
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
-
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :
- Autorisation de fermeture du cercueil
- Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
- Fermeture définitive du cercueil
- Autorisation d'inhumer
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.
Où s’adresser ?
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.
Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat.
-
-
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Cimetières
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
Opérations consécutives au décès
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Inhumation
-
Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1)
-
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain
-
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
-
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
-
Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires
Questions ? Réponses !
-
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
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Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
-
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
-
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
-
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
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Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Et aussi
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Transport d'une personne décédée
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
-
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
-
Comment savoir si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit ?
Institut national de la consommation (INC)
Crémation
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Fiche pratique
Crémation
Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. On parle aussi d'incinération. Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
-
Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, ses proches doivent respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
-
La décision appartient à aux proches du défunt.
À noter
en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi.
Les délais varient le lieu du décès :
- France
- Étranger
- Collectivité d'outre-mer
- Nouvelle-Calédonie
- Décès en France
- Décès à l'étranger
La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 jours ouvrables après le décès.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
la crémation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après le transfert du corps en métropole si le décès a lieu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Terres australes et antarctiques françaises ou à Wallis-et-Futuna
La crémation, avec transfert du corps en métropole, peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
-
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
-
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
En général, après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques.
L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).
L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
- Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques
- Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal
Toutefois, il y a des cas particuliers.
-
Après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques.
L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière (sauf exceptions).
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).
L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
- Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques
- Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal
- Attestation du médecin ou du thanatopracteur attestant du retrait de la prothèse
Où s’adresser ?
-
Après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques.
L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
Le maire ne peut pas autoriser la crémation quand le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte). Il doit aussitôt saisir le procureur de la République.
La crémation est alors autorisée par le parquet, après enquête de police et détermination des causes de la mort.
Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille.
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
Où s’adresser ?
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Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.
Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat.
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Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
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Vidéo : Décès - Conservation des cendres
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants :
- Crématorium
- Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte)
Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si le défunt avait indiqué sa volonté.
Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes :
- Cimetière ou site cinéraire
- Dispersion en pleine nature
- Inhumation de l'urne dans une propriété privée
L'urne peut également être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.
-
Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent avoir les destinations suivantes :
- Inhumation de l'urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en cavurne)
- Dépôt de l'urne dans un columbarium
- Scellement de l'urne sur un monument funéraire
- Dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir)
- Inhumation de l'urne dans le terrain communal dans un emplacement non concédé pour au moins 5 ans
À noter
vous ne pouvez pas procéder vous-même à la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir.
-
Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est obligatoire.
Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
Où s’adresser ?
La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).
La dispersion des cendres ou l'immersion de l'urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer.
La dispersion peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).
La dispersion est interdite dans un jardin privé (car cela ne constitue pas une dispersion en pleine nature).
Toutefois, la dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible. Il faut l'accord préalable du propriétaire du terrain.
-
L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.
Une autorisation préfectorale est nécessaire.
Où s’adresser ?
Attention :
Il est interdit de conserver les cendres dans un logement.
Après un délai de 1 an, si les proches du défunt n'ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'un des lieux suivants :
- Espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès
- Site cinéraire le plus proche
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Sanction en cas de non respect des décisions du défunt
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Code général des collectivités territoriales : articles R2213-34 à R2213-39-1
Crémation
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Code général des collectivités territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
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Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain
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Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière
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Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
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Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
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Réponse ministérielle du 14 décembre 2017 relative au retrait des implants contenant une pile suite à un décès
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Réponse ministérielle du 9 janvier 2020 relative à la réglementation relative à l'inhumation d'urnes
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires
Ministère chargé des collectivités locales
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
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Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
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Comment savoir si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit ?
Institut national de la consommation (INC)